J.O. 109 du 11 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à des abrogations d'autorisation d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires

NOR : SANT0721578V


Décision du 22 mars 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;

Vu la demande reçue le 8 février 2000, présentée au nom de la société Promecom dont le siège social est situé tour Center, 799, avenue de Tournamy, 06250 Mouglins, en vue d'obtenir l'ouverture d'un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 2881, route des Crêtes, 06904 Sophia-Antipolis ;

Vu la mise en demeure adressée le 9 mars 2007 à l'établissement Promecom, retournée à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;

Considérant que la société Promecom bénéficie, depuis le 8 mai 2000, d'une autorisation tacite en application de l'article R. 5142-8 pour l'activité de distribution en gros de médicaments vétérinaires au sein de l'établissement situé 2881, route des Crêtes, 06904 Sophia-Antipolis ;

Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;

Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;

Considérant que l'établissement Promecom n'existe plus à l'adresse indiquée,

La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation d'ouverture tacite dont bénéficie la société Promecom depuis le 8 mai 2000 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 2881, route des Crêtes, 06904 Sophia-Antipolis, est abrogée à compter du 22 mars 2007 par la décision no V 0732/07.